SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 PROPOSITION DE LOI visant à généraliser la présomption de légitime défense pour les agents et les officiers de police judiciaire…
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 PROPOSITION DE LOI visant à généraliser la présomption de légitime défense pour les agents et les officiers de police judiciaire…