SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

PROPOSITION DE LOI

visant à définir un nouveau cadre légal à l’enquête sous mission infiltrée
présentée
Par Steve Blacodon
 
Exposé des motifs

Mesdames et Messieurs

La police judiciaire consiste à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs.
La police judiciaire est placée sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction.

Elle se divise en trois catégories de personnels : les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints (APJA), et enfin les fonctionnaires ou agents auxquels sont attribués par la loi des fonctions de police judiciaire.

Le code de procédure pénale (CPP) octroie aux enquêteurs trois cadres légaux spécifiques leur permettant de mener à bien leurs investigations : l’enquête préliminaire, l’enquête de flagrance et la commission rogatoire.

Or, dans la réalité les forces de l’ordre sont parfois démunies pour poursuivre leur investigation et la création d’une « enquête sous missions infiltrées » comme nouveau cadre légal d’intervention viendrait compléter l’arsenal juridique déjà en place pour lutter contre les trafics en tout genre et le terrorisme.

Ce cadre d’enquête pourrait reprendre les avantages de l’enquête préliminaire sur le temps long d’action qui est permis, avec la possibilité de coercition à tout moment. le référent de l’agent infiltré serait un alors un officier de L’IGS en renfort du directeur d’enquête.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

Proposition de loi

Article 1

Il est mis en place un nouveau cadre légal pour les investigations : l’enquête sous mission infiltrée

Article 2

La mise en œuvre de ce dispositif est déterminée par décret.

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé des motifs

Mesdames et Messieurs

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a marqué une grande avancée pour le cadre juridique de l’usage des armes. Cette loi et l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure créent une présomption de légitime défense pour nos forces de l’ordre dans des cas bien précis. Mais, dans les faits, ces cas sont quasiment impossibles à établir, si la scène n’a pas été filmée.

Pour y remédier, nous proposons qu’une présomption de légitime défense soit établie à chaque fois qu’un agent de la police nationale ou un officier de police judiciaire fait usage de son arme dans l’exercice de ses fonctions.

Tel est l’objet de cette proposition de loi

Proposition de loi

Article unique

L’article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de la police nationale ou officier de police judiciaire qui fait usage de son arme dans l’exercice de ses fonctions en dehors des cas prévus à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »

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