SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

PROPOSITION DE LOI

visant à généraliser la présomption de légitime défense pour les agents et les officiers de police judiciaire utilisant leur arme de service dans l’exercice de leurs fonctions,
présentée
Par Steve Blacodon
 
Exposé des motifs

Mesdames et Messieurs

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a marqué une grande avancée pour le cadre juridique de l’usage des armes. Cette loi et l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure créent une présomption de légitime défense pour nos forces de l’ordre dans des cas bien précis. Mais, dans les faits, ces cas sont quasiment impossibles à établir, si la scène n’a pas été filmée.

Pour y remédier, nous proposons qu’une présomption de légitime défense soit établie à chaque fois qu’un agent de la police nationale ou un officier de police judiciaire fait usage de son arme dans l’exercice de ses fonctions.

Tel est l’objet de cette proposition de loi

Proposition de loi

Article unique

L’article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de la police nationale ou officier de police judiciaire qui fait usage de son arme dans l’exercice de ses fonctions en dehors des cas prévus à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »

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