SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

PROPOSITION DE LOI

visant à mieux encadrer et définir la légitime défense
présentée
Par Steve Blacodon

 

Exposé des motifs

Mesdames et Messieurs

Si tout individu en danger a le droit de recourir à la force pour se défendre, ce droit est strictement encadré par le Code pénal aux articles 122-5 et 122-6. La défense ne doit pas être confondue avec un quelconque droit de vengeance.

La légitime défense, fait justificatif de l’infraction, ne peut être admise que si plusieurs conditions sont réunies. Ces conditions sont relatives à la fois à l’agression et à la riposte (acte défensif).

L’alinéa 2nd de l’article 122-5 du Code pénal consacre la légitime défense des biens, comme suit :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».
De même qu’en matière de légitime défense des personnes, la légitime défense des biens suppose une attaque et une riposte concomitantes et la réunion de plusieurs conditions qui leurs sont propres.

La notion de légitime défense dans le droit français a été introduite dans le code Napoléon en 1810. Depuis, la législation et la jurisprudence ont évolué à de nombreuses reprises, tantôt dans une définition plus large du concept de légitime défense, comme au début des années 1980, tantôt dans une définition plus restrictive comme c’est le cas de la législation actuellement en
vigueur.

Pour faire valoir l’état de légitime défense les conditions suivantes doivent être cumulativement réunies :

  1. La personne a agi face à une attaque injustifiée à son encontre ou à l’encontre d’un proche. L’attaque a entraîné une menace réelle et immédiate ;
  2. La riposte est intervenue au moment de l’agression et non après ;
  3. L’acte de défense doit être proportionnel à l’agression

Cependant, la formulation restrictive de l’article 122-5 quant à la proportionnalité de la défense ne tient pas suffisamment compte de la réalité de la situation des personnes agressées.
La victime, soumise à un stress intense, réagit généralement en fonction d’un seul impératif :
celui de mettre fin à l’agression.

Dans ce cas, on ne peut exiger de la victime qu’elle fasse preuve de mesure puisque celle-ci n’est plus en état d’appréhender la situation.

Il s’agit dans cette proposition de loi de prendre en compte ces éléments qui découlent de la
réalité que subie la victime et qui agit en légitime défense.

Proposition de loi

Article 1er

L’article 122-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de disproportion entre l’acte de défense et l’agression elle-même, la personne qui se défend sous l’effet de panique ou de saisissement qui ont modifié sa perception de la réalité n’est pas pénalement responsable, si son état de panique ou de stress est directement lié par l’agression qu’elle a subie. »

Leave a comment