SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

PROPOSITION DE LOI

visant à encadrer les relations entre l’officier de police judiciaire
et son informateur
présentée
Par Steve Blacodon
 
Exposé des motifs

Mesdames et Messieurs

La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, prise pour « adapter la justice aux évolutions de la criminalité », est considérée comme le premier pas vers une « officialisation » des sources, qu’elles soient techniques (hors écoutes téléphoniques) ou humaines.
En 2012, le ministère de l’Intérieur a rédigé une « charte de traitement des informateurs » composée de 28 articles. L’immatriculation est « la condition préalable et obligatoire à la poursuite des contacts »; le traitant « ne doit retirer aucun avantage personnel de sa relation avec l’informateur »; il doit rendre compte de chaque contact; les rendez-vous doivent se dérouler en présence d’un autre policier.

Les officiers de police judiciaire le répètent souvent : dans toutes les affaires de grande ampleur résolues ces dernières années, il y a toujours la participation d’un informateur.

Mais le duo force de l’ordre et informateur, construit tant sur la confiance que la méfiance, a aussi connu des ratés : corruption, manipulation…

Or, ces informateurs parfois indispensables à la résolution d’enquêtes sont issus en majorité des milieux voyous, les indics, comme on les appelle, peuvent livrer des informations précieuses sur une cible ou un réseau criminel mais se révèlent aussi parfois des manipulateurs.
Avec la loi de 2004, les informateurs sont censés être officiellement déclarés et inscrits au
Bureau central des sources (BCS), entité ultra-confidentielle rattachée à la Direction centrale de la police judiciaire.

Néanmoins, la réalité ne rejoint pas toujours la théorie et afin de pouvoir être efficace, il est nécessaire de créer spécifiquement et d’encadrer les relations entre l’officier de police judiciaire et son informateur. L’identité et la rémunération de ce dernier doivent pouvoir restées secrètes s’il en fait la demande.

Tél est l’objet de cette proposition de loi : créer un cadre légal pour encadrer les relations entre l’officier de police judiciaire et son informateur.

Proposition de loi

Article 1er

Il est mis en place un encadrement précis et legal pour les relations entre les officiers de police judiciaire et leurs informateurs.

Article 2

Le secret de l’identité et de la rémunération de l’informateur seront à prendre en compte si la situation l’exige.

Article 3

La mise en œuvre de ces dispositifs est déterminée par décret.

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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